Article 511-6
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 511-6 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20106 | Prelevement de gamete sur une personne sans son consentement ecrit | Délit | — |
Texte de l'article
Article 511-6 du Code pénal
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.