Article 511-18
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 511-18 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20098 | Conception in vitro d'embryon humain a des fins de recherche | Délit | — |
| NATINF 26855 | Constitution par clonage d'embryon humain a des fins de recherches | Délit | — |
Texte de l'article
Article 511-18 du Code pénal
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.