Article 511-17
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 511-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20096 | Conception in vitro d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales | Délit | — |
| NATINF 20097 | Utilisation d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales | Délit | — |
| NATINF 26854 | Constitution par clonage d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales | Délit | — |
Texte de l'article
Article 511-17 du Code pénal
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.