Article 511-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 511-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26849 | Acceptation d'un prelevement de ses cellules ou gametes en vue d'un clonage reproductif humain | Délit | — |
Texte de l'article
Article 511-1 du Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.