Article 461-26 du code pénal

1 code NATINF cite l'article 461-26 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 461-26
CodeInfractionNatureSanction
40047Crime de guerre : participation au transfert ou à la déportation de population civileCrime—

Texte de l'article

Art. 461-26 du code pénal
Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce territoire, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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