Article 450-1

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 450-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7168 Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime Délit —
NATINF 12214 Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni de 10 ans d'emprisonnement Délit —
NATINF 23000 Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec une personne participant a une association de malfaiteurs Délit —
NATINF 23002 Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement Délit —
NATINF 33173 Participation, par personne morale, a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement Délit —
NATINF 35860 Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime puni de la reclusion criminelle a perpetuite Crime —
NATINF 35866 Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime aggrave par la commission en bande organisee Crime —

Texte de l'article

Article 450-1 du Code pénal

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.

Lorsque les infractions préparées sont des crimes autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


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