Article 445-1-1

3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 445-1-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29205 Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation Délit —
NATINF 33661 Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de cette course Délit —
NATINF 35883 Corruption active en bande organisee : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable Délit —

Texte de l'article

Article 445-1-1 du Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant