Article 436-2
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 436-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26567 | Direction ou organisation de groupement ayant pour objet une activite de mercenaire | Délit | — |
Texte de l'article
Article 436-2 du Code pénal
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.