Article 434-8
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 434-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10184 | Menace envers un avocat pour l'influencer | Délit | — |
| NATINF 10185 | Menace envers un interprete ou un expert pour l'influencer | Délit | — |
| NATINF 10186 | Menace envers magistrat,jure ou personne siegeant dans une juridiction pour l'influencer | Délit | — |
| NATINF 10196 | Menace envers un arbitre pour l'influencer | Délit | — |
Texte de l'article
Article 434-8 du Code pénal
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.