Article 434-40
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 434-40 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7952 | Exercice d'activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire | Délit | — |
| NATINF 28637 | Exercice d'une fonction publique malgre interdiction judiciaire | Délit | — |
Texte de l'article
Article 434-40 du Code pénal
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.