Article 434-38-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 434-38-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33081 | Participation a une manifestation sur la voie publique malgre interdiction judiciaire | Délit | — |
Texte de l'article
Article 434-38-1 du Code pénal
Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.