Article 434-30
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 434-30 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11797 | Evasion par detenu hospitalise avec menace d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique | Délit | — |
| NATINF 11799 | Evasion par detenu hospitalise avec usage d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique | Délit | — |
| NATINF 12209 | Evasion avec menace d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique | Délit | — |
| NATINF 12211 | Evasion avec usage d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique | Délit | — |
| NATINF 25282 | Evasion en bande organisee | Délit | — |
Texte de l'article
Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus.