Article 433-16

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 433-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10786 Port de costume ressemblant a un uniforme militaire pour commettre un crime ou un delit Délit —
NATINF 23909 Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit Délit —
NATINF 23910 Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit Délit —
NATINF 23911 Port de costume ressemblant a un uniforme de police pour commettre un crime ou un delit Délit —
NATINF 23912 Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit Délit —
NATINF 23913 Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit Délit —
NATINF 30254 Usage public d'un embleme ou d'une denomination pouvant creer une meprise avec un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949 pour commettre un crime ou un delit Délit —

Texte de l'article

Article 433-16 du Code pénal

Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant