Article 431-5
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 431-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12260 | Participation avec arme a un attroupement | Délit | — |
| NATINF 12262 | Participation avec arme a un attroupement apres sommation de se disperser | Délit | — |
| NATINF 27563 | Participation avec arme a un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee | Délit | — |
Texte de l'article
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.