Article 431-29
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 431-29 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28167 | Distribution sur la voie publique a des fins publicitaires de billets ou monnaie ayant cours legal | Délit | — |
| NATINF 28168 | Annonce publique de distribution de billets ou monnaie ayant cours legal sur la voie publique a des fins publicitaires | Délit | — |
Texte de l'article
La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Le fait d'annoncer publiquement, par tout moyen, qu'il sera procédé sur la voie publique, à des fins publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de trois mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Dans le cas prévu par le premier alinéa, la peine d'amende peut être portée au double des sommes ayant été distribuées.