Article 431-1

24 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 431-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 12245 Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'expression Délit —
NATINF 12246 Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte du travail Délit —
NATINF 12247 Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'association Délit —
NATINF 12248 Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de reunion Délit —
NATINF 12249 Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de manifestation Délit —
NATINF 12250 Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'expression Délit —
NATINF 12251 Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'association Délit —
NATINF 12252 Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de reunion Délit —
NATINF 12253 Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de manifestation Délit —
NATINF 12254 Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'expression Délit —
NATINF 12255 Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte du travail Délit —
NATINF 12256 Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'association Délit —
NATINF 12257 Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de reunion Délit —
NATINF 12258 Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de manifestation Délit —
NATINF 12259 Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte du travail Délit —
NATINF 28173 Entrave au deroulement des debats d'une assemblee parlementaire Délit —
NATINF 28174 Entrave au deroulement des debats d'un organe deliberant d'une collectivite territoriale Délit —
NATINF 31953 Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de creation artistique Délit —
NATINF 31954 Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de diffusion de la creation artistique Délit —
NATINF 31955 Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de creation artistique Délit —
NATINF 31956 Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de diffusion de la creation artistique Délit —
NATINF 31957 Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de creation artistique Délit —
NATINF 31958 Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de diffusion de la creation artistique Délit —
NATINF 34167 Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la fonction d'enseignant Délit —

Texte de l'article

Article 431-1 du Code pénal

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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