Article 421-2-3
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 421-2-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23802 | Non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant a une activite terroriste | Délit | — |
Texte de l'article
Article 421-2-3 du Code pénal
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.