Article 413-11
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 413-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11757 | Appropriation d'un secret de defense nationale | Délit | — |
| NATINF 11758 | Destruction d'un secret de defense nationale | Délit | — |
| NATINF 11759 | Reproduction d'un secret de defense nationale | Délit | — |
| NATINF 11760 | Soustraction de secret de defense nationale | Délit | — |
| NATINF 11761 | Divulgation de secret de defense nationale | Délit | — |
| NATINF 11792 | Atteinte au secret de la defense nationale en temps de guerre | Crime | — |
Texte de l'article
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de :
1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ;
2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier ;
3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier.