Article 323-4

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 323-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1636 Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1668 Entente en vue de l'entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1670 Entente en vue d'alterer le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 30828 Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 30829 Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit —
NATINF 30830 Entente en vue d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit —
NATINF 30831 Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat Délit —

Texte de l'article

Article 323-4 du Code pénal

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant