Article 312-11
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 312-11 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10827 | Chantage avec mise a execution de la menace | Délit | — |
Texte de l'article
Article 312-11 du Code pénal
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.