Article 227-7

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 227-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7901 Soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargee de sa garde Délit —
NATINF 7903 Soustraction d'enfant des mains de son gardien par ascendant ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice Délit —
NATINF 11548 Soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux charges de sa garde Délit —
NATINF 11550 Soustraction d'enfant des mains de ceux charges de sa garde et retention hors de france Délit —
NATINF 40037 Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable de soustraction d'enfant Délit —

Texte de l'article

Article 227-7 du Code pénal

Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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