Article 227-28-3
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 227-28-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26991 | Instigation a commettre un delit de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet | Délit | — |
| NATINF 26992 | Instigation a commettre un crime de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet | Délit | — |
| NATINF 27063 | Instigation a commettre une atteinte sexuelle sur mineur non suivie d'effet | Délit | — |
| NATINF 27064 | Instigation a l'exploitation d'un lieu de prostitution de mineur non suivie d'effet | Délit | — |
| NATINF 27065 | Instigation a la corruption de mineur non suivie d'effet | Délit | — |
| NATINF 27066 | Instigation a la pedopornographie non suivie d'effet | Délit | — |
Texte de l'article
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime.