Article 227-27
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 227-27 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1135 | Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction | Délit | — |
| NATINF 27063 | Instigation a commettre une atteinte sexuelle sur mineur non suivie d'effet | Délit | — |
| NATINF 27546 | Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur ayant autorite sur la victime | Délit | — |
Texte de l'article
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Lorsqu'elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elles sont commises par une personne majeure qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.