Article 226-4-3
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 226-4-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34957 | Penetration non autorisee dans la propriete privee rurale ou forestiere d'autrui aux limites physiquement materialisees | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article 226-4-3 du Code pénal
Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.