Article 226-4 du code pénal
3 codes NATINF citent l'article 226-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 113 | Violation de domicileViolation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte | Délit | 3 ans · 45 000 € |
| 31059 | Violation de domicile : maintien dans le domicile d'autrui à la suite d'une introduction par manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte | Délit | 3 ans · 45 000 € |
| 35158 | Propagande ou publicité en faveur de la violation de domicile ou de l'introduction ou du maintien frauduleux dans un local | Délit | 3 750 € |
Texte de l'article
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.