Article 226-15

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 226-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 117 Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers Délit —
NATINF 12377 Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique Délit —
NATINF 21255 Fabrication non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations Délit —
NATINF 21256 Importation non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations Délit —
NATINF 21257 Exposition non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations Délit —
NATINF 21258 Offre non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations Délit —
NATINF 21259 Location non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations Délit —
NATINF 21260 Vente non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations Délit —
NATINF 21261 Detention non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations Délit —
NATINF 21262 Publicite en faveur d'appareil incitant a l'interception illicite des communications ou la detection illicite a distance des conversations Délit —
NATINF 33607 Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 33608 Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite Délit —

Texte de l'article

Article 226-15 du Code pénal

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

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