Article 225-4-11
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 225-4-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34175 | Incitation d'une personne a se soumettre a un examen visant a attester sa virginite | Délit | — |
| NATINF 34176 | Incitation d'un mineur a se soumettre a un examen visant a attester sa virginite | Délit | — |
Texte de l'article
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende.