Article 225-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 225-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25807 | Discrimination par personne morale a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'embauche | Délit | — |
| NATINF 28009 | Discrimination par personne morale a raison d'un handicap - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service | Délit | — |
| NATINF 28453 | Discrimination par personne morale a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service | Délit | — |
Texte de l'article
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.