Article 225-16

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 225-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25004 Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions de travail indignes Délit —
NATINF 25006 Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes Délit —
NATINF 31818 Soumission, par personne morale, de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes Délit —
NATINF 31819 Soumission, par personne morale, d'un mineur a des conditions d'hebergement indignes Délit —
NATINF 31820 Soumission, par personne morale, de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions d'hebergement indignes Crime —

Texte de l'article

Article 225-16 du Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14.


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