Article 225-13
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 225-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11701 | Retribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnerable ou dependante | Délit | — |
| NATINF 11704 | Retribution inexistante ou insuffisante de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes | Délit | — |
| NATINF 23785 | Retribution inexistante ou insuffisante du travail d'un mineur | Délit | — |
| NATINF 23788 | Retribution inexistante ou insuffisante du travail de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur | Délit | — |
Texte de l'article
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.