Article 225-1-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 225-1-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32362 | Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un bizutage - refus d'embauche | Délit | — |
| NATINF 32363 | Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de bizutage - refus d'embauche | Délit | — |
Texte de l'article
Article 225-1-2 du Code pénal
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.