Article 225-1-1

22 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 225-1-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29214 Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service Délit —
NATINF 29215 Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service Délit —
NATINF 29216 Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique Délit —
NATINF 29217 Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique Délit —
NATINF 29218 Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'embauche Délit —
NATINF 29219 Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - refus d'embauche Délit —
NATINF 29220 Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - sanction professionnelle Délit —
NATINF 29221 Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - sanction professionnelle Délit —
NATINF 29222 Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - licenciement Délit —
NATINF 29223 Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - licenciement Délit —
NATINF 29224 Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - offre d'emploi Délit —
NATINF 29225 Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - offre d'emploi Délit —
NATINF 29226 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel Délit —
NATINF 29227 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel Délit —
NATINF 29228 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel Délit —
NATINF 29229 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel Délit —
NATINF 29230 Entrave a l'exercice d'une activite economique par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel Délit —
NATINF 29231 Entrave a l'exercice d'une activite economique par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel Délit —
NATINF 29232 Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel Délit —
NATINF 29233 Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel Délit —
NATINF 29234 Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces Délit —
NATINF 29235 Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces Délit —

Texte de l'article

Article 225-1-1 du Code pénal
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant