Article 222-55
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 222-55 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27570 | Introduction d'une arme sans motif legitime dans un etablissement scolaire | Délit | — |
Texte de l'article
Article 222-55 du Code pénal
Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.