Article 114-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 114-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21729 | Diffusion a un tiers de reproduction de piece ou acte de procedure d'instruction, par une partie | Délit | — |
Texte de l'article
Article 114-1 du Code de procédure pénale
Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.