Résultats pour « jour de collecte »

11083Direction obligatoire non respectéeInobservation, par conducteur de véhicule, d'une signalisation imposant une directionContravention 2e classe35 € 28213Surcharge jusqu'à 0,5 t (véhicule ≤ 3,5 t)Circulation en surcharge de véhicule ou élément de véhicule de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes : dépassement du PTAC jusqu'à 0,5 tonneContravention 4e classe135 € 32375Non-respect des mesures d'urgence anti-pollutionNon respect des mesures d'urgence prescrites par un arrêté préfectoral en cas de pollution atmosphériqueContravention 3e classejusqu'à 450 € 35274Excès de vitesse de moins de 5 km/h (limite > 50)Excès de vitesse inférieur à 5 km/H par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/HContravention 3e classe68 € 7576Dépassement de durée en zone bleueStationnement irrégulier en agglomération : dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitéeContravention 2e classe35 € 24085Mise en danger d'autrui au volantMise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteurDélit1 an · 15 000 € 21527Excès de vitesse de 40 à 50 km/hExcès de vitesse d'au moins 40 km/H et inférieur à 50 km/H par conducteur de véhicule à moteurContravention 4e classe4 points135 € 6092Circulation trop éloignée du bord droitCirculation d'un véhicule eloigne du bord droit de la chausséeContravention 2e classe35 € 113Violation de domicileViolation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainteDélit3 ans · 45 000 € 35248Établissement ouvert malgré une fermeture préfectoraleNon respect d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un établissement pour infraction en matière de contributions indirectesDélit 10093Engagement dans un carrefour sans pouvoir le dégagerEngagement de véhicule dans une intersection ou il peut être immobilisé et gêner la circulationContravention 4e classe135 € 27073Usage indu de la carte de stationnement handicapéUsage indu de la carte de stationnement pour personnes handicapéesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27711Chauffeur VTC sans carte professionnelle valideExercice de l'activité de conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur sans carte professionnelle en cours de validitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 25391Élève conducteur : excès de 20 à 30 km/hExcès de vitesse d'au moins 20 km/H et inférieur à 30 km/H par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissageContravention 4e classe135 € 28145Supporter en infraction à une interdiction préfectoraleNon respect d'un arrêté préfectoral restreignant la liberté d'aller et de venir sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une équipe et susceptibles de troubler l'ordre publicDélit6 mois · 30 000 € 25116Mise en circulation de fausse monnaieMise en circulation de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquéeDélit10 ans · 150 000 € 22161Chien dangereux non tenu en laisse (cat. 1 ou 2)Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 2e classe35 € 11641Détention de faux document administratifDétention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisationDélit2 ans · 30 000 € 31580Recours à la prostitutionRecours à la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre rémunération ou promesse de rémunération, avantage en nature ou promesse d'avantageContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32805Rodéo motoriséConduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière (rodeo motorisé)Délit1 an · 15 000 € 48Usage de fausse plaque sur un véhiculeUsage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorqueDélit6 points5 ans · 3 750 € 12214Association de malfaiteurs (délit puni de 10 ans)Participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnementDélit10 ans · 150 000 € 25386Excès de vitesse de moins de 20 km/h (limite ≤ 50)Excès de vitesse d'au moins 5km/H et inférieur à 20 km/H par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/HContravention 4e classe1 point135 € 5708Conduite malgré annulation judiciaire du permisConduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduireDélit2 ans · 4 500 € 33350Engin de déplacement personnel motorisé débridéUtilisation d'un engin de déplacement personnel motorisé transformé pour permettre de dépasser les limites réglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridageContravention 4e classe135 €