Résultats pour « pas de billet »

28145Supporter en infraction à une interdiction préfectoraleNon respect d'un arrêté préfectoral restreignant la liberté d'aller et de venir sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une équipe et susceptibles de troubler l'ordre publicDélit6 mois · 30 000 € 25116Mise en circulation de fausse monnaieMise en circulation de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquéeDélit10 ans · 150 000 € 22161Chien dangereux non tenu en laisse (cat. 1 ou 2)Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 2e classe35 € 11641Détention de faux document administratifDétention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisationDélit2 ans · 30 000 € 31580Recours à la prostitutionRecours à la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre rémunération ou promesse de rémunération, avantage en nature ou promesse d'avantageContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32805Rodéo motoriséConduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière (rodeo motorisé)Délit1 an · 15 000 € 48Usage de fausse plaque sur un véhiculeUsage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorqueDélit6 points5 ans · 3 750 € 12214Association de malfaiteurs (délit puni de 10 ans)Participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnementDélit10 ans · 150 000 € 25386Excès de vitesse de moins de 20 km/h (limite ≤ 50)Excès de vitesse d'au moins 5km/H et inférieur à 20 km/H par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/HContravention 4e classe1 point135 € 5708Conduite malgré annulation judiciaire du permisConduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduireDélit2 ans · 4 500 € 35937Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'ayant pas porte secours ou assistance à une personne en dangerDélit 33350Engin de déplacement personnel motorisé débridéUtilisation d'un engin de déplacement personnel motorisé transformé pour permettre de dépasser les limites réglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridageContravention 4e classe135 € 12312Mise en danger d'autruiMise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudenceDélit1 an · 15 000 € 29207Harcèlement sexuelHarcèlement sexuel : propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétéeDélit2 ans · 30 000 € 31842Destruction, dégradation ou détérioration par personne morale d'un local d'hébergement objet d'arrêté de cessation de situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - établissement recevant du publicDélit 31675Vente de tabac en paquet non neutreVente, distribution ou offre de cigarette ou tabac à rouler dans un conditionnement ou emballage non neutre et uniformiseDélit100 000 € 27178Préparation extemporanee ou délivrance de médicaments par un vétérinaire à des animaux auxquels il ne donne pas de soin ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire - interdiction de tenir officine ouverteDélit2 ans · 30 000 € 27578Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sur la voie publiqueDélit 22649Passagers en surnombre dans un transport en communTransport de passagers en surnombre dans un véhicule de transport en commun de personnesContravention 4e classe135 € 118Abandon d'épave de véhiculeAbandon d'une epave de véhicule dans un lieu non autoriséContravention 5e classe200 € 12929Conducteur sans ceinture de sécuritéConduite, sans port de la ceinture de sécurité, d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipementContravention 4e classe3 points135 € 222Blessures involontaires par conducteur, ITT > 3 moisBlessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteurDélit3 ans · 45 000 € 22060Dépassement sans pouvoir se rabattre à tempsDépassement de véhicule sans possibilité de retour bref dans le courant normal de la circulationContravention 4e classe3 points135 € 35160Introduction frauduleuse dans un local (squat)Introduction dans un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuseDélit2 ans · 30 000 € 11538Séquestration d'otage libéré avant 7 joursArrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage et libération avant 7 jours sans exécution de conditionDélit10 ans