Résultats pour « déchets »

30231Transfert de déchets en bande organisée sans notification préalable écrite aux autorités du pays d'expéditionDélit 34586Gestion de déchets par personne morale sans agrément en bande organiséeDélit 27925Non respect d'une mise en demeure de procéder au stockage temporaire de déchets provenant d'un transfert illicite ou non mené à termeDélit 27915Transfert de déchets grâce à l'obtention frauduleuse des consentements des autorités des pays de destination , d'expédition et de transitDélit 35634Transfert de déchets en bande organisée par personne morale sans document de mouvementDélit 33374Transfert de déchets en bande organisée sans obtention des consentements préalables écrits des autorités des pays de destination , d'expédition et de transitDélit 34245Gestion irrégulière de déchets provoquant une dégradation substantielle de l'environnementDélit3 ans · 150 000 € 35631Transfert en bande organisée de déchets grâce à l'obtention frauduleuse des consentements des autorités des pays de destination, d'expédition et de transitDélit 35645Transfert en bande organisée par personne morale de déchets sans document de notificationDélit 25981Immersion, dans la zone économique exclusive, de déchets ou autres matières, sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aéronef ou autre ouvrage étrangerDélit 33958Remise par personne morale de déchets à une personne autre qu'un exploitant d'une installation agréé pour leur traitementDélit 25977Immersion en mer de déchets ou autres matières, sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aéronef ou autre ouvrage françaisDélit 25979Immersion en mer de déchets ou autres matières, sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aéronef ou autre ouvrage étrangerDélit 34813Gestion de déchets par personne morale sans agrémentDélit 34367Distribution de produits chimiques ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sans assurer la reprise conforme des contenus et contenants et des déchets qui en sont issusContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34588Exercice par personne morale de l'activité de transporteur routier de déchets sans déclaration en bande organiséeDélit 25974Refus, par personne morale, de fournir à l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des déchetsDélit 35636Transfert de déchets en bande organisée par personne morale productrice autre que celle mentionnée dans les documents de notification ou de mouvementDélit 33992Exercice en bande organisée de l'activité de transporteur routier de déchets sans déclarationDélit 35637Transfert de déchets en bande organisée par personne morale vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvementDélit 35100Transfert de déchets par personne morale sans notification préalable écrite aux autorités du pays d'expéditionDélit 40046Gestion irrégulière de déchets par personne morale provoquant une dégradation substantielle de l'environnementDélit750 000 € 35629Transfert de déchets en bande organisée par personne morale sans notification préalable écrite aux autorités du pays d'expéditionDélit 35630Transfert de déchets par personne morale grâce à l'obtention frauduleuse des consentements des autorités des pays de destination, d'expédition et de transitDélit 32576Gestion irrégulière de déchets (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement) en bande organiséeDélit