Résultats pour « déchets »

27917Mélange de déchets au cours de leur transfertDélit 27935Transfert transfrontalier de déchets accompagne d'un document d'information incompletContravention 4e classe135 € 33869Non réception de la mise à jour du bordereau attestant de la prise en charge de déchets radioactifs sans en aviser les autoritésContravention 4e classe135 € 22672Transport routier de déchets sans copie du récépissé de déclaration à bord du véhiculeContravention 4e classe135 € 22678Négoce ou courtage de déchets sans déclarationDélit 27934Transfert transfrontalier de déchets non accompagne du document d'information les concernantContravention 4e classe135 € 22999Exploitation d'une installation de stockage de déchets ménagers sans etablir de descriptif conforme de l'installation malgré mise en demeureContravention 4e classejusqu'à 750 € 22998Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de déchets sans tenue conforme du registre des livraisons malgré mise en demeureContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33158Déversement accidentel, dans la voie d'eau, de déchets provenant de l'exploitation d'un bâtiment sans en aviser les autorités - navigation rhénaneContravention 4e classe135 € 27417Elimination irrégulière de déchets contenant des polluants organiques persistantsDélit 31463Stockage en france de déchets radioactifs en provenance de l'étrangerDélit 33490Non délivrance du bordereau de dépôt de déchets de bâtiment ou de jardinage par le responsable de l'installation de collecteDélit 34512Non réception de la mise à jour du bordereau attestant de la prise en charge des déchets dangereux ou POP sans en aviser les autoritésContravention 4e classe135 € 27916Transfert de déchets sans document de mouvementDélit 27940Modification essentielle d'un transfert transfrontalier de déchets autorisé sans en informer les autorités des pays d'expédition et de destination - itinéraire, acheminement, transporteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33491Non conservation par une entreprise de travaux de bâtiment ou de jardinage du bordereau de dépôt des déchets issus de ces chantiersDélit 25612Exercice d'activité de réception ou dépôt des déchets des navires sans informer les autorités sur la nature et les conditions d'exécution de cette activitéDélit 25740Mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques ménagers sans mise à disposition des informations nécessaires au traitement des déchets issus de ces équipementsContravention 3e classejusqu'à 450 € 25998Refus de mettre à disposition des agents de contrôle le registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement des déchetsContravention 4e classe135 € 34244Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur provoquant une dégradation substantielle de l'environnementDélit 34893Distribution de produits ou matériaux de construction sans assurer la reprise conforme des déchets issus de ces produitsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28165Refus par producteur de produit générateur de déchet de prêter son concours à l'elimination de déchets engendrés par des produits identiques ou similairesDélit 33487Transfert de déchets sans document de notificationDélit 35088Transfert en bande organisée de déchets valorisés ou éliminés illegalementDélit 27922Exportation interdite de déchetsDélit