Résultats pour « travail au noir »

25616Non fourniture, au capitaine d'un navire vraquier, d'informations relatives à l'accès au port et aux conditions de chargement déchargement de sa cargaison séché, par le responsable à terre de ces opérationsDélit 676Emploi de travailleur dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles sur l'aération et l'assainissementDélit 9925Récidive d'emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformesDélit 10034Changement de lieu de vente ou échange d'objets mobiliers usages ou acquis auprès de particuliers sans déclaration au commissaire de police ou au maireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22103Location de véhicule industriel avec conducteur destiné au transport routier de marchandises sans licence valable par une entreprise inscrite au registreDélit1 an · 15 000 € 11847Incitation, par donneur d'ordre, à dépasser la durée quotidienne maximale de travail - transport routier de marchandisesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 21197Récidive d'aide ou assistance à violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 joursContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32462Violation de l'interdiction de vapoter dans un lieu de travail ferme et couvert à usage collectifContravention 4e classe135 € 3797Emploi de travailleur à des travaux de démolition sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité.Délit 35993Récidive d'emploi de travailleur dans un local à pollution non spécifique sans respect des règles sur l'aération et l'assainissementDélit 9369Récidive d'emploi de travailleur dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles sur l'aération ou l'assainissementDélit 34055Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles relatives à la police de la circulation et à l'aménagement des voies lors des travaux souterrainsDélit 12259Entrave concertée et avec violence ou voie de fait à l'exercice de la liberté du travailDélit 12990Inobservation de disposition étendue de prévention d'accident du travail ou maladie professionnelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 12991Récidive d'inobservation de disposition étendue de prévention d'accident du travail ou maladie professionnelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23785Rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'un mineurDélit 25004Soumission, par personne morale, d'une personne vulnérable ou dependante à des conditions de travail indignesDélit1 000 000 € 25411Blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas 3 mois dans le cadre du travailContravention 5e classejusqu'à 7 500 € 29261Non respect des règles de rémunération pour l'exercice d'une activité sportive par un mineur de 16 ansDélit 30246Travail force commis à l'égard de plusieurs personnesDélit 30752Violation par armateur des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu relatives aux accessoires du salaire - cabotage maritimeContravention 4e classejusqu'à 750 € 31038Non déclaration de l'accident du travail d'un salarié temporaire par l'entreprise utilisatrice à la C.a.R.s.a.tContravention 4e classejusqu'à 750 € 402Exercice de l'activité de loueur de véhicule industriel avec conducteur destiné au transport routier de marchandises sans inscription au registreDélit1 an · 15 000 € 28179Refus, par une personne déclarée irresponsable pénalement pour une infraction entraînant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétiqueDélit 32540Non communication au premier ministre des informations relatives au moyen de cryptologie objet de la déclaration de transfert, importation ou exportationDélit