Résultats pour « tapage dans un train »

30822Suppression frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'ÉtatDélit 30823Modification frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'ÉtatDélit 30824Extraction frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'ÉtatDélit 30825Détention frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'ÉtatDélit 30826Reproduction frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'ÉtatDélit 30827Transmission frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'ÉtatDélit 31652Violation de l'interdiction d'uriner dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs hors des espaces destinés à cet effetContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 32995Utilisation du terme "gratuit" comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale liée à la vente d'un produit alimentaireDélit15 000 € 33622Crime de guerre : déplacement force de la population civile dans un conflit arme non internationalCrime 33654Investissement sans autorisation préalable dans le capital social d'un casinoDélit1 an · 15 000 € 34345Dépassement du pourcentage de déchets verts utilisés comme structurant dans un mélange de boues d'épurationContravention 4e classe135 € 34819Chargement ou déchargement d'un véhicule terrestre à moteur dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégale en guyaneDélit3 ans · 100 000 € 35158Propagande ou publicité en faveur de la violation de domicile ou de l'introduction ou du maintien frauduleux dans un localDélit3 750 € 35218Elevage d'animaux dans un logement ou une dépendance pouvant porter atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou nuire à la salubrité des lieuxContravention 4e classe135 € 40092Abandon par imprudence, inattention ou négligence de bagage, matériaux ou d'objet dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guideContravention 3e classe68 € 2753Usage de document imitant ceux utilisés par les fournisseurs de service téléphonique dans leurs rapports avec leurs abonnésContravention 4e classe135 € 3422Abandon par négligence ou incurie de matière putrescible dans une excavationDélit3 ans · 45 000 € 3790Vente, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant déjà serviDélit 4900Désertion à l'intérieur en temps de paix : non présentation dans les délaisDélit 5243Omission ou inexactitude dans la déclaration des taxes de séjour collectéesInfraction civile 5940Fabrication de vin mousseux autre que "champagne" dans la zone champagne viticole délimitéeDélit 10297Insertion illicite dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire de la mention yaourt ou yoghourtContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 12939Pénétration dans l'espace aérien métropolitain selon les règles de vol à vue sans moyen de radiocommunicationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26134Utilisation dans la fabrication de chocolat ou de cacao de produits non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30539Stationnement dans une aire de virage sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €