Résultats pour « jour de collecte »
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28160Exercice de l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport public particulier de personnes sans carte professionnelle en cours de validité 28368Circulation de véhicule de transport exceptionnel de personnes dont la charge d'un essieu excède les prescriptions de l'autorisation préfectorale: dépassement supérieur à 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 30347Conduite d'un bateau non équipé d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse sur un secteur de la voie de navigation intérieure comportant une vitesse maximale ou minimale 30636Organisation illégale d'un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules motorisés de moins de dix places 31268Non remise de document d'identité aux services de police ou de gendarmerie malgré la prescription du ministre de l'intérieur par personne assignée à résidence dans le cadre de l'état d'urgence 32431Emploi de salarié à la conduite d'un engin de traction sans pause conforme - durée de travail effectif au cours de la journée de service supérieure à 8 heures - service d'interopérabilité transfrontalière 35308Détention de plus de 3 armes à feu à percussion annulaire à un coup par un mineur de plus de 12 ans ne participant pas à une compétition internationale de tir- armes de la catégorie B-1 22722Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impôt ou taxe par chargé de mission de service public 30043Disparition forcée : privation de liberté soustrayant une personne à la protection de la loi, par agent de l'État ou avec accord des autorités, suivie de sa disparition et du déni de son sort 33659Non vérification, par un opérateur de jeux d'argent et de hasard, de l'identité et date de naissance d'un joueur préalablement à son accès à un dispositif de jeu sans intermédiation humaine 40081Présence de personnel non autorisé sur les lieux de chargement, de déchargement ou de transbordement de marchandise dangereuse situés dans les eaux intérieures - transport fluvial 7738Non conservation de lettre de voiture par entreprise de transport routier de marchandises 12880Appel de police ou de gendarmerie par entreprise de surveillance à distance des biens sans respect de la procédure 21405Récidive de détention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette imparfaitement montée 22096Exercice de la profession de commissionnaire de transport routier de marchandises sans registre conforme des opérations d'affretement 22857Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, de cycle non muni de feu de position arrière conforme 23269Dépassement effectué sur une chaussée enneigee ou verglacee par un véhicule au PTAC > à 3,5 tonnes ou un ensemble de véhicules de plus de 7 mètres de long 30417Non information de la police de la navigation de la dégradation d'un ouvrage d'art de la voie d'eau intérieure 31868Détention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de sécurité pour ascenseur dépourvu de marquage ce conforme 31956Entrave concertée et avec violence ou voie de fait à l'exercice de la liberté de diffusion de la création artistique 32435Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de personnes 32441Dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne de présence du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises 35778Atteinte à l'intimité de la vie privée d'une personne chargée de mission de service public par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles 35779Atteinte à l'intimité de la vie privée d'une personne chargée de mission de service public par fixation, enregistrement ou transmission de son image 35792Emploi de personnel d'entreprise de transport sanitaire au delà de la durée hebdomadaire moyenne de travail maximale