Résultats pour « jour de collecte »

4095Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 25639Refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délitDélit 27815Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisée en cas de non fonctionnement de l'appareil de contrôle ou de la carte - transport routier communautaireContravention 4e classe135 € 1275Non remboursement des sommes versées en cas de résolution de plein droit d'un contrat de vente ou de prestation de service - crédit affectéDélit300 000 € 21213Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de sécurité routière, d'un titre européen équivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteurContravention 2e classe35 € 21408Récidive de détention, en vue de la mise à disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette sans l'avoir entièrement régléeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23757Conduite d'un bateau de plaisance sans respect des conditions de circulation fixées par le règlement particulier de police de la voie de navigation intérieureContravention 3e classe68 € 26000Exploitation d'installation de traitement de déchet sans déclaration annuelle sur la nature, des quantités, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces déchetsContravention 4e classe135 € 27214Vente illicite de liste d'abonné ou d'utilisateur de service ou réseau de communications électroniques obtenue pour la création d'annuaire ou de service de renseignements universelsContravention 4e classe135 € 27960Détention en vue de la vente ou de la distribution d'équipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-slContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30772Proposition à la vente ou promotion d'une offre de transport routier de personnes à titre onéreux avec un véhicule de moins de dix places autre qu'un véhicule de transport public particulierContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31313Publicité pour la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans mention de l'usage recommandé d'un dispositif d'ecoute de limitation de l'exposition de la tête aux émissions radioelectriquesDélit75 000 € 31546Non transmission dans les délais,à l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,de l'attestation de reprise de source radioactive scellée perimeeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33532Rupture irrégulière du contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant ou de personne dont il a la charge age de moins de 25 ansContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 12000Refus de déférer à réquisition de magistrat ou autorité de police judiciaireContravention 2e classejusqu'à 150 € 28945Emploi comme responsable de la mise en œuvre de procédure haccp ou de guide de bonnes pratiques de personne sans formation - exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32383Conduite d'un véhicule de transport en commun de personnes sans certificat de qualité de l'air conforme dans le périmètre des restrictions de circulation arrêtées en cas de pollution atmosphériqueContravention 4e classe135 € 40082Séjour dans un lieu de chargement, de déchargement ou de transbordement de marchandise dangereuse sans respect des règles de surveillance ou de gardiennage du bateau ou du navire - transport fluvialContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4166Admission de corps en chambre funeraire hors de la commune du décès sans présentation de la déclaration de transportContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 13201Refus de délivrance de justificatif de qualité après la vente d'œuvre d'art ou d'objet de collectionContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 13260Usurpation du titre ou de la qualité de pedicure-podologue, de pedicure ou de podologueDélit1 an · 15 000 € 22747Refus de présenter un véhicule de transport de marchandises à une bascule en vue de sa pesée - PTAC supérieur à 3,5 tonnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22954Échange d'arbre ou de portion de bois après la vente d'une coupe de bois du domaine de l'ÉtatDélit7 500 € 1020Non communication de transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l'exploitation d'une agence de presseDélit 27790Dépassement de moins de 2 heures de la durée de conduite journalière de 9 heures - transport routier communautaireContravention 4e classe135 €