Résultats pour « travail au noir »

27457Emploi de travailleur sans mise à disposition de local ou d'emplacement conforme pour la restaurationDélit 29201Restitution de zone après travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans vérification et nettoyage des zones susceptibles d'avoir été polluéesDélit 32351Publication d'information étrangère à l'activité artistique d'un mineur employé dans une entreprise de participation à des compétitions de jeux vidéoDélit6 000 € 32599Entrave à la constitution ou à la libre désignation des membres d'un comité social et économiqueDélit 33218Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans évaluation des risques conformeDélit 33219Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans formation et information conformeDélit 33829Exercice par un travailleur non salarié d'activité l'exposant à l'amiante sans respect de la valeur limite d'expositionDélit4 500 € 34670Mise à disposition sur le marché de tracteur agricole ou forestier ou un de ses éléments soumis à réception UE sans marquage conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35628Exécution de travaux par une entreprise extérieure sans organisation d'inspection et réunion périodique par le chef d'entreprise utilisatriceDélit 12164Mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécuritéDélit 34592Mise à disposition d'équipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux règles techniques ou aux exigences de sécurité par opérateur économiqueDélit 25075Emploi comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle, ou à un enregistrement audiovisuel en vue de diffusion sur une plateforme d'un mineur de plus de 13 ans sans son avis favorable écritDélit5 ans · 75 000 € 30975Exécution de travaux par une entreprise extérieure sans transmission à l'entreprise utilisatrice des informations sur l'intervention, les travailleurs affectés et les sous-traitantsDélit 32350Emploi d'un mineur de plus de 13 ans dans une entreprise de participation à des compétitions de jeux vidéo sans son avis favorable écritDélit5 ans · 75 000 € 34656Importation d'équipement de protection individuelle sans marquage ce conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35042Emploi de travailleur à une intervention sur un équipement elevateur installé à demeure sans formation spécifique conformeDélit 9382Récidive de reprise d'activité par un travailleur après un arrêt de travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécuritéDélit 3799Emploi de travailleur à des travaux de construction sur chantier de bâtiment et travaux publics comportant la mise en œuvre d'élément prefabrique lourd sans respect des règles de sécuritéDélit 8204Récidive de remise irrégulière de fonds à un mineur de 16 ans ou à ses représentants légaux pour une activité artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelleDélit 11149Récidive de non respect des règles relatives à l'allaitement et à l'interdiction d'emploi prénatal ou postnatalContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33368Mise à disposition sur le marché d'équipement de protection individuelle sans les marquages obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33369Mise à disposition sur le marché d'équipement de protection individuelle sans les documents et instructions conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33705Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans respect des règles relatives à la fiche de sécurité établie pour chaque interventionDélit 35712Emploi d'un salarié à domicile à des travaux à caractère familial ou ménager sans respect des règles sur le suivi médicalContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 3906Cession, mise en vente ou vente d'équipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux règles techniques ou aux exigences de sécurité par opérateur économiqueDélit