Résultats pour « tapage dans le train »

22866Première mise sur le marché de pièce de rechange d'appareil mobile de chauffage à combustible liquide sans pouvoir présenter l'attestation de conformité et le dossier techniqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29291Non déclaration aux organismes chargés de la toxicovigilance, par le responsable de la mise sur le marché de substance ou mélange, des cas d'intoxication humaine induits par ceux-ciDélit3 mois · 20 000 € 29404Publicité pour un objet, appareil ou une méthode presente comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement de maladie ou d'affection malgré interdictionDélit1 an · 150 000 € 22306Délivrance de médicament, par médecin autorisé, au domicile d'un malade situe dans une localité non mentionnée dans l'autorisationDélit 30060Transport routier de marchandises avec un véhicule immatriculé dans un État partie à l'eee et pris en location avec conducteur par une entreprise établie dans un autre État partie à cet accordContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28156Non présentation immédiate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport public particulier de personnesContravention 2e classe35 € 28759Modification des caractéristiques principales d'un navire par l'exploitant ou le capitaine entraînant un changement de la jauge brute ou nette telle qu'indiquée sur le certificat ou l'attestation de jaugeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32763Transfert de son domicile par le titulaire d'une autorisation d'acquisition ou de détention d'arme sans informer le préfet de son nouveau domicileContravention 4e classe135 € 4576Inobservation, par le bénéficiaire d'une autorisation accordée pour une durée limitée ou à titre precaire, du délai imparti pour le rétablissement des lieux ou la reaffectation du solDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 34255Exercice de l'activité de mise à disposition sur le marché de precurseurs d'explosifs réglementés sans informer le personnel des produits contenant de telles substancesContravention 4e classe135 € 35351Refus délibéré, par personne morale, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnérableDélit 7402Pêche à la ligne dans un dispositif assurant la circulation du poisson dans un ouvrage de rivière - eau douceContravention 4e classe135 € 323Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasseContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35475Non déclaration par une association des informations relatives aux bénéficiaires effectifs - lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeDélit200 000 € 35476Non déclaration par une association des informations relatives aux bénéficiaires effectifs - lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeDélit200 000 € 7404Pêche en eau douce avec engin et filet dans dispositif de circulation du poisson dans ouvrage de rivièreContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 8324Récidive d'inobservation, par le bénéficiaire d'une autorisation accordée pour une durée limitée ou à titre precaire, du délai imparti pour le rétablissement des lieux ou la reaffectation du solDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 € 33821Mise ou maintien sur le marché de véhicule, remorque ou un de ses éléments malgré interdiction administrative de mise à disposition sur le marchéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 7403Pêche à la ligne en eau douce de nuit dans dispositif de circulation du poisson dans ouvrage de rivièreContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31951Octroi d'un pret libellé dans une devise autre que l'euro à un emprunteur qui ne perçoit pas principalement ses revenus ou ne détient pas un patrimoine dans cette deviseDélit300 000 € 35411Transport routier de marchandises en france avec un véhicule immatriculé dans l'UE pris en location dans un autre État membre sans document tenant lieu de contrat de travail du conducteur à bordContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 5021Torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le violCrimeréclusion à perpétuité 32156Non respect par le responsable d'un navire ou engin nautique des mesures prises pour le respect de la paix, de la sécurité ou de la sûreté des personnes et des biensDélit 9223Récidive de pêche avec engin et filet dans dispositif circulation du poisson, dans ouvrage de rivière, eau douceContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33437Crime de guerre : conscription ou enrôlement de mineur de 18 ans dans les forces armées ou dans des groupes armesCrime