Résultats pour « tapage dans le train »
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22969Refus, par le propriétaire ou ses ayants droit, de laisser aux piétons le droit de passage sur un terrain affecté d'une servitude de passage sur le littoral 3126Émission par le gérant de valeurs mobilières pour le compte d'une SARL 20075Entremise entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre 35350Refus délibéré, par personne morale, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de mise en sécurité - local occupe par une personne vulnérable 20076Entremise lucrative entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre 20077Entremise habituelle entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre 33127Navigation sur le rhin sans présence à bord d'un exemplaire actualise du règlement pour la navigation sur le rhin 35356Destruction, dégradation ou détérioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnérable l'occupant 4417Entrave à exercice du droit d'inspection des terrains aménagés pour le camping et le caravanage 28767Non déclaration, avant appareillage, par le capitaine de navire étranger, des réserves importantes émises sur le certificat de classification 3497Obstacle à l'accès à une chambre funeraire au personnel habilité pour le dépôt, le retrait ou les soins de conservation du corps 22039Première mise sur le marché d'échelle, escabeau ou marchepied sans pouvoir présenter le dossier attestant sa conformité 23303Première mise sur le marché de siège pliant sans pouvoir présenter le dossier attestant sa conformité 23392Première mise sur le marché d'article de literie sans pouvoir présenter le dossier attestant de sa conformité 33073Création ou modification irrégulière par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable 31534Pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction de circulation sur le territoire 28836Absence de dépôt dans le délai imparti d'une déclaration en douane à l'importation portant sur une marchandise prohibée : fait qualifié importation sans déclaration 25841Fourniture de renseignements inexacts ou errones sur le conducteur d'un véhicule en infraction au code de la route par le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire 26171Mise sur le marché d'un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage "ce" 27642Mise sur le marché de générateur d'aérosol ne comportant pas le signe epsilon renverse 31830Refus délibéré, par personne morale, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de traitement de l'insalubrite 20617Communication de document par le maître d'ouvrage sans le règlement du collège interentreprises - bâtiment, génie civil 22285Non remise, par l'employeur, de document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par le salarié et la compensation correspondante 34812Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un véhicule à délégation de conduite dont le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique 12326Altération ou modification du nom ou accessoire du nom de l'état civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif