Résultats pour « pas de billet »

34623Crime de guerre : lancement d'une attaque délibérée contre un bien de caractère civil n'étant pas un objectif militaireCrime 21106Hébergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des matériaux ne permettant pas l'évacuation des locaux sans risque en cas d'incendieContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22139Dépôt légal de document imprimé, graphique ou photographique ne comportant pas les mentions obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26324Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 35424Violence sur un élu public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 6812Installation de caravane en dehors des terrains aménagés malgré interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrêté municipalDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 33360Accompagnement d'un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé mineur de moins de 14 ansContravention 4e classe135 € 23896Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacitéDélit3 ans · 45 000 € 25611Conduite d'un véhicule à moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnée sur le permis de conduireContravention 4e classe3 points135 € 28052Non respect des mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens à l'intérieur d'une zone publique d'un aérodromeContravention 3e classejusqu'à 450 € 32821Outrage sexiste et sexuel par une personne abusant de l'autorité que lui confere sa fonction - propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexisteDélitAFD 300 € 29800Transport sans motif légitime d'arme à feu, munition ou de leurs éléments de catégorie dDélit1 an · 15 000 € 25260Dégradation ou détérioration involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement à une obligation de sécurité ou de prudenceDélit 21582Usage de faux en écriture par personne moraleDélit225 000 € 31327Prise insuffisante n'excédant pas 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en équipage - transport routier international relevant de l'aetrContravention 4e classe135 € 6441Navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau intérieure pour laquelle le titre de navigation n'est pas valableDélit6 mois · 4 500 € 27799Prise insuffisante n'excédant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaireContravention 4e classe135 € 27343Exploitation de chaudière d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 MW ne respectant pas le rendement minimal caractéristiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27796Prise insuffisante n'excédant pas 2 heures du temps de repos journalier réduit à 9 heures - transport routier communautaireContravention 4e classe135 € 27800Prise insuffisante n'excédant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire réduit à 24 heures - transport routier communautaireContravention 4e classe135 € 28966Distribution de produits, denrées ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les critères microbiologiquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31118Admission à bord d'un navire battant pavillon français d'un capitaine ne satisfaisant pas aux conditions de moralitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34376Violence, par personne morale, sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 26904Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien dont la propriété ou détention est illiciteDélit 33673Émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique ne correspondant pas à un vol effectif d'un aéronef circulant sans équipage à bord - droneContravention 5e classejusqu'à 1 500 €