Résultats pour « pas de billet »

10874Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 22143Dépôt légal de document multimedia ne comportant pas les mentions obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28278Circulation d'un véhicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excède 38 tonnes : dépassement du PTRA jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 € 32333Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison du sexe de la victimeDélit 3837Emploi d'enfant n'ayant pas l'age requis dans des attractions forainesDélit5 ans · 75 000 € 26250Violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 26910Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantesDélit 33672Émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique n'émanant pas d' un aéronef circulant sans équipage à bord - droneContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30765Circulation en quete de clients sur une voie ouverte à la circulation publique par le conducteur d'un véhicule de transport particulier de personnes effectué à titre onéreuxContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 570Port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit7 ans · 100 000 € 35862Transport non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime 7922Circulation de véhicule sur une voie publique malgré interdiction liée à un risque exceptionnel d'incendie de forêtContravention 4e classe135 € 32124Redevable de l'amende encourue pour usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhiculeContravention 4e classe135 € 25390Redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/H - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/HContravention 3e classe68 € 28031Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton manifestant clairement son intention de traverser une chausséeContravention 4e classe6 points135 € 282Déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indueDélit2 ans · 30 000 € 20656Blanchiment aggravé : concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un délitDélit10 ans · 750 000 € 20380Non présentation de feuille d'enregistrement de l'un des 56 jours précédant le jour du contrôle - transport routier communautaire avec un véhicule équipé d'un tachygrapheContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23082Conduite d'un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui precede - ouvrage routier présentant des risques particuliersContravention 4e classe3 points135 € 22085Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudenceDélit1 an · 15 000 € 10875Violence par une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 20138Pêche de nuit de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille réglementaireContravention 4e classe135 € 21363Récidive de vente, mise ne vente d'équipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26987Circulation avec un véhicule à moteur ne disposant pas de gilet de haute visibilité conformeContravention 1re classe11 € 28780Importation de jouets ne satisfaisant pas à une procédure d'évaluation de la conformitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €