Résultats pour « jour de collecte »

13180Administration de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit3 ans · 45 000 € 25354Exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi : absence d'autorisation de stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clientèleDélit3 ans · 45 000 € 22694Mise en danger d'autrui par personne morale (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudenceDélit 7592Stationnement sur la chaussée hors agglomération alors qu'un stationnement hors de la chaussée était possibleContravention 2e classe35 € 35587Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu généré par traitement algorithmique à caractère sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne non consentanteDélit3 ans · 75 000 € 7983Pêche de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibré ou poids prohibéDélit22 500 € 10376Conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : utilisation de l'appareilDélit1 an · 75 000 € 7504Stationnement irrégulier en agglomération : dispositif de contrôle de la durée mal placeContravention 2e classe35 € 34121Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans vulnérableDélit7 ans · 100 000 € 33560Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules à très faibles émissions (contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et à la sobriété énergétique)Contravention 4e classe135 € 33833Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par deux autres circonstancesDélit 40037Soustraction à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant par un parent coupable de soustraction d'enfantDélit3 ans · 45 000 € 375Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité ou un citoyen charge d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électroniqueDélit 1671Introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatiséDélit5 ans · 150 000 € 30575Harcèlement moral au moyen d'un service de communication au public en ligne ou support numérique ou électronique : propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vieDélit2 ans · 30 000 € 27574Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sur la voie publiqueDélit5 ans · 75 000 € 11301Excès de vitesse de 30 à 40 km/hExcès de vitesse d'au moins 30 km/H et inférieur à 40 km/H par conducteur de véhicule à moteurContravention 4e classe3 points135 € 3260Traitement de données à caractère personnel sans autorisationDélit5 ans · 300 000 € 11946Circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulationContravention 4e classejusqu'à 750 € 5707Conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduireDélit6 points2 ans · 4 500 € 1388Cession ou offre de stupéfiants à un mineur en vue de sa consommation personnelleDélit10 ans · 75 000 € 22927Transport d'un enfant de moins de cinq ans sur un véhicule à deux roues sans siège adapteContravention 2e classe35 € 27777Transport public routier de personnes en france sans copie conforme du titre administratif de transport à bord du véhicule - licence communautaire ou licence de transport intérieurContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30573Harcèlement moral d'un mineur : propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie alterant la santéDélit2 ans · 30 000 € 13231Exercice d'une activité nuisible à l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et des arrêtés complémentairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €