Résultats pour « produits contrefaits »

28346Détention à bord d'un navire de pêche de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibré ou poids prohibéDélit 30700Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces produits dans les lieux ou à proximité de lieux habituellement fréquentés par des enfantsDélit 32081Importation en contrebande et en bande organisée de produits du tabacDélit douanier 33914Transbordement, débarquement ou transport de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de traçabilitéDélit 34381Inexécution par un commercant de détail ou distributeur d'une procédure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrées en contenant non conforme aux prescriptions relatives à la sécurité alContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34393Non information de la présence possible d'un organisme de quarantaine de l'union sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets aux opérateurs les ayant acquisContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 25742Vente d'équipements électriques et électroniques sans assurer la reprise des produits usages et des déchets qui en sont issusContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29191Non transmission à l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquéreur de produits phytopharmaceutiquesContravention 4e classejusqu'à 750 € 29277Implantation sans autorisation, dans le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface supérieure à 1000 M2Délit15 000 € 29278Extension sans autorisation, dans le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface supérieure à 1000 M2Délit15 000 € 29434Omission ou refus de répondre sur les utilisateurs finaux et l'utilisation de matériels de guerre et produits liés à la défense reçus au titre d'une licence de transfert d'un autre État membre de l'UEDélit3 ans · 45 000 € 30667Mise sur le marché, par personne morale, de bois ou produits dérivés non conforme au système de diligence raisonneeDélit 30676Non transmission à l'agence de l'eau du registre annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnelsContravention 4e classejusqu'à 750 € 32940Repérage non conforme de matériaux et produits contenant de l'amiante préalablement à une opération présentant un risque d'exposition des travailleurs à l'amianteDélit 33917Achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de traçabilitéDélit 25429Fourniture à l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des déchets et les conséquences de leur mise en œuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des déchetsDélit 30677Non transmission à l'agence de l'eau du bilan annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnelsContravention 4e classejusqu'à 750 € 32082Importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable aux produits du tabacDélit douanier 33394Exportation en bande organisée sans déclaration en douane applicable aux produits du tabacDélit douanier 33503Importation sur le territoire métropolitain de végétaux, produits végétaux ou objets de pays tiers malgré interdictionDélit 25428Refus de fournir à l'administration des informations sur les modes de gestion des déchets et les conséquences de leur mise en œuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des déchetsDélit 32550Commercialisation de produits vitivinicoles sous un étiquetage comportant une fausse mention facultativeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32997Non mise à disposition du rapport de repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante à l'occasion d'une opération présentant un risque d'exposition de travailleurs à l'amianteDélit 34947Distribution d'articles de sport ou de loisir sans assurer la reprise conforme des produits usages et des déchets qui en sont issusContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34948Distribution d'articles de bricolage ou de jardin sans assurer la reprise conforme des produits usages et des déchets qui en sont issusContravention 5e classejusqu'à 1 500 €