Résultats pour « copie »
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33727Non remise de copie de document, certificat ou rapport nécessaire aux contrôles du transport de marchandises dangereuses 32791Port d'une arme de catégorie d lors de l'exercice d'une activité de surveillance ou gardiennage des biens sans être porteur d'une copie de l'autorisation préfectorale 33315Non transmission de la copie du récépissé de déclaration de perte ou de vol d'un matériel de guerre de catégorie A2 à l'autorité ayant accorde l'autorisation de détention 32800Port d'une arme de catégorie B ou d, lors de l'exercice d'une activité de protection physique des personnes, sans être porteur d'une copie de l'autorisation ministérielle 29104Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence de transport délivrée par les autorités suisses ou d'un État partie à l'accord interbus 7657Transport routier de marchandises avec un véhicule donne en location avec conducteur sans copie conforme de la licence de l'entreprise de location à bord du véhicule 27469Non présentation du permis de détention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son détenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1) 27470Non présentation du permis de détention d'un chien de garde ou de défense ou de sa copie par son détenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2) 22112Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence communautaire à bord du véhicule - entreprise établie dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen 31197Transport fluvial de marchandise dangereuse sans présence à bord d'une copie de l'autorisation spéciale ou de l'accord international applicable au transport en cours 31332Transport public routier de personnes en france sans document de contrôle conforme à bord: absence de copie de la déclaration publiée par l'autorité regulatrice - service régulier interurbain librement organise 29901Cession d'arme ou élément d'arme de catégorie C à un résident d'un autre état de l'union européenne en vue d'un transfert à destination de l'état de résidence sans la copie de l'accord préalable de transfert 29106Transport public routier international de personnes sans document de contrôle conforme à bord : absence de copie du contrat conclu avec l'exploitant du service régulier au sein de l'union européenne